Lex Iterata

Texte 1976121308

13 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1977
Numéro
1976121308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex