Lex Iterata

Texte 1976120803

8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 organique des conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1977
Numéro
1976120803
Page
315
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex