Lex Iterata

Texte 1976082706

27 AOUT 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII administration générale du titre I du décret du 20 juillet 1976 ajustant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1975, ajustements qui ont été adoptés par le Conseil culturel, à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1976
Numéro
1976082706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex