Lex Iterata

Texte 1976051102

11 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1971 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976051102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex