Lex Iterata

Texte 1976082801

28 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1975 portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générale en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1976
Numéro
1976082801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex