Lex Iterata

Texte 1976080803

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1976

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1976
Numéro
1976080803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex