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Lex Iterata
Texte 1976102804
28 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976102804
Page
15546
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex