Lex Iterata

Texte 1976031604

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1959 relatif au statut des officiers de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1976
Numéro
1976031604
Page
3613
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex