Lex Iterata

Texte 1976040708

7 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1976-1984, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-4-1976
Numéro
1976040708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex