Lex Iterata

Texte 1976061503

15 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1976
Numéro
1976061503
Page
8672
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex