15 JUIN 1976. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1988 et mise à jour au 21-11-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-9-1976
- Numéro
- 1976061506
- Page
- 11291
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-06-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-11-10/34, art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2006>
