15 JUIN 1976. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1988 et mise à jour au 21-11-2005)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-9-1976
Numéro: 1976061506
Page: 11291
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-06-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1976
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-11-10/34, art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.