Lex Iterata

Texte 1976051009

10 MAI 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976051009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex