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Lex Iterata
Texte 1976122121
21 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1976 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1976
Numéro
1976122121
Page
16521
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex