Lex Iterata

Texte 1976122121

21 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1976 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1976
Numéro
1976122121
Page
16521
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex