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Lex Iterata
Texte 1976070708
7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976070708
Page
10769
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex