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Lex Iterata
Texte 1976100719
7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie (abrogé par AR 24-10-1983, art. 41)
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100719
Page
15713
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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