Lex Iterata

Texte 1976043008

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL d'approbation de modifications des statuts de la Société de développement régional pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1976
Numéro
1976043008
Page
8783
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex