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Lex Iterata
Texte 1976102601
26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1977
Numéro
1976102601
Page
492
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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