Texte 1976102601

26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1977
Numéro
1976102601
Page
492
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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