Lex Iterata

Texte 1976032919

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministére des Finances ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1976
Numéro
1976032919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex