15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation syndicale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.