Lex Iterata

Texte 1976091510

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1976
Numéro
1976091510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex