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Lex Iterata
Texte 1976091510
15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1976
Numéro
1976091510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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