Texte 1976033101

31 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les coefficients visés à l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1976
Numéro
1976033101
Page
3963
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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