Lex Iterata

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale, régime français

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1977
Numéro: 1976122117
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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