Lex Iterata

Texte 1976100709

7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1976
Numéro
1976100709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex