7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1976
Numéro: 1976100705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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