Lex Iterata

Texte 1976100705

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1976
Numéro
1976100705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex