Lex Iterata

Texte 1976040604

6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission pour la révision du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1976
Numéro
1976040604
Page
5873
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex