Lex Iterata

Texte 1976043006

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de securité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1976
Numéro
1976043006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex