Lex Iterata

Texte 1976092014

20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant la fin de la validité des autorisations de certains pesticides à usage non agricole, accordées en application de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958 portant règlementation de la conservation, du commerce, et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1976
Numéro
1976092014
Page
13423
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex