18 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.