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Lex Iterata
Texte 1976061811
18 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976061811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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