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Lex Iterata
Texte 1976093009
30 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant nomination des conseillers sociaux et des juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1976
Numéro
1976093009
Page
55555
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex