6 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre, instituée par la loi du 21 novembre 1974 modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1976
Numéro: 1976040619
Page: 6435
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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