Lex Iterata

Texte 1976060107

1 JUIN 1976. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1976
Numéro
1976060107
Page
12697
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex