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Lex Iterata
Texte 1976040504
5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL suspendant l'indexation des vacations des vétérinaires de contrôlle à l'importation des viandes et des produits de viandes ainsi que des viandes de volailles
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1976
Numéro
1976040504
Page
5195
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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