Lex Iterata

Texte 1976091332

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de cinq cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1976
Numéro
1976091332
Page
11727
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex