Lex Iterata

Texte 1976112304

23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplacant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1976
Numéro
1976112304
Page
15355
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex