26 NOVEMBRE 1976. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1975, à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers dela pension de survie de leur veuve.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1976
- Numéro
- 1976112603
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-11-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve, est fixé pour l'année 1975 à :1°,1092 F pour les hommes;2°,753 F pour les femmes;
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.
Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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