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Lex Iterata
Texte 1976041510
15 AVRIL 1976. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel francophone de la Commission nationale permanente du pacte culturel
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976041510
Page
8851
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex