Texte 1976072310

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976072310
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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