Lex Iterata

Texte 1976071907

19 JUILLET 1976. - Arrêté royal précisant les prestations prises en considération pour le calcul de l'ancienneté visée à l'article 18 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1976
Numéro
1976071907
Page
11025
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex