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Lex Iterata
Texte 1976091004
10 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1977 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976091004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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