Lex Iterata

Texte 1976120801

8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office belge du Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1977
Numéro
1976120801
Page
83
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex