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Lex Iterata
Texte 1976022403
24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1976022403
Page
3756
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex