Lex Iterata

Texte 1976111702

17 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi, à certains agents des provinces et des communes, d'une allocation pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1976
Numéro
1976111702
Page
15234
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex