Lex Iterata

Texte 1976120109

1 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1977
Numéro
1976120109
Page
1626
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex