Texte 1976031210

12 MARS 1976. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1976
Numéro
1976031210
Page
6899
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
31-05-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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