12 MARS 1976. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-5-1976
- Numéro
- 1976031210
- Page
- 6899
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-03-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
