Lex Iterata

Texte 1976101203

12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la composition et le fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976101203
Page
14314
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex