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Lex Iterata
Texte 1976091514
15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'adaptation à l'évolution du coût de la construction des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1976
Numéro
1976091514
Page
15239
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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