Lex Iterata

Texte 1976091514

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'adaptation à l'évolution du coût de la construction des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1976
Numéro
1976091514
Page
15239
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex