Lex Iterata

Texte 1976070110

1 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel tendant à préserver l'approvisionnement de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976070110
Page
8849
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex