Texte 1976121503

15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du premier juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, déterminant les formulaires à utiliser en vue de l'application de la convention collective de travail du 30 octobre 1975, organisant dans l'industrie alimentaire, la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1976

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1977
Numéro
1976121503
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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