Lex Iterata

Texte 1976021302

13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL organisant le régime de financement par l'Etat belge et les organisations non gouvernementales d'actions de coopération dans les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1976
Numéro
1976021302
Page
1980
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex