Lex Iterata

Texte 1976043017

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1975, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976043017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex