Lex Iterata

Texte 1976051013

10 MAI 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 1er septembre 1974 de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissants de pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1976
Numéro
1976051013
Page
13852
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex